Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRésolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle
Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
...Obligation de conseil du notaire : absence de lien de causalité entre manquement et préjudice
La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.
...QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels
L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.
...Responsabilité d'un notaire dans la vente d'immeuble à construire
Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.
...L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte
Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
...Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN
La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.
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