Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéforme des professions réglementées : réponse des notaires
La Chambre des notaires de Paris remet en cause la méthodologie, l'analyse et les résultats du rapport relatif aux professions réglementées.
...Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière
L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.
...CSN : livre blanc des simplifications du droit
Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
...Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible
Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
...Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire
Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.
...Manquement du notaire à son devoir de conseil
La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
...Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
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