Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.

La Cour de cassation déclare qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité comme sur les incidences financières d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.

Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.

La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.

Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.

En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.