La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProjet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
...Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire
Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
...Refus d'agrément en vue de l'exploitation d'un EHPAD et responsabilité du notaire
Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.
...L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
...Peine d'interdiction professionnelle et sanction disciplinaire de destitution : le cumul est-il possible ?
Un notaire condamné pénalement à une peine d'interdiction professionnelle peut également faire l'objet d'une destitution en raison de la nature disciplinaire et non pénale de cette sanction.
...Honoraires du notaire : le magistrat taxateur est compétent en matière de droit de rétention
En application de l'article 8 du décret du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires.
...Vente d'un immeuble en cours de rénovation et devoir de conseil du notaire sur le choix du modèle d'acte
Le notaire, par l'intermédiaire duquel un immeuble en cours de rénovation est acquis, doit attirer l'attention de son client sur l'intérêt de contracter sous le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement et sur la nécessité de surveiller l'état d'avancement des travaux.
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