Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise en jeu de la responsabilité civile du notaire pour faute
La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur.
...Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice.
...Détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire
Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.
...Nullité d'un bail commercial : le notaire est garant subsidiaire de la restitution du dépôt garantie
Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
...Vente immobilière : garantie d'éviction et subrogation légale
La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
...Conséquence de l'erreur du notaire sur un testament rectificatif
Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.
...Devoir de conseil du notaire lors d'une vente immobilière
A défaut d'indiquer clairement dans l’acte de vente d'un immeuble, sans certificat de conformité au permis de construire, les incidences d’un refus de délivrance de ce certificat pour l'acquéreur et les risques qu'il s'engage à supporter, le notaire manque à son devoir de conseil.
...Taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la CDC
Publication au JORF de deux textes fixant les taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
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