La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAction en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
...Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
...Ventes successives d'une même parcelle
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pécuniaires pour le notaire et les vendeurs ayant conclu deux ventes successives de la même parcelle.
...Création de la chambre interdépartementale des notaires des notaires du Nord - Pas-de-Calais
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
...Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice
Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
...Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires
Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
...Non subsidiarité de la responsabilité du notaire
Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
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