Le notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
...Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
...Absence de responsabilité du notaire face à une clause explicite excluant la garantie des vices cachés
Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes aisément compréhensibles et ne comporte aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.
...Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées
Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
...Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
...Droits de la défense garantis au notaire en procédure disciplinaire
La Cour de cassation précise les conditions d’exercice des droits de la défense d’un notaire faisant l’objet d’une action disciplinaire.
...Annulation d’une vente qui ne revêt pas la forme d’une VIC et responsabilité du notaire
Les actes de vente comportant transfert de propriété de lots d’un immeuble à usage d'habitation et comportant l'obligation pour les acquéreurs de régler l’intégralité du prix en une seule fois, avant l'achèvement de la construction, doivent à peine de nullité, revêtir la forme d’une vente d’immeuble à construire. A défaut, le notaire qui a rédigé l'acte de vente engage sa responsabilité.
...Responsabilité du notaire : recevabilité de l’action en réduction ou revendication des héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.
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