Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un manquement à l'obligation d'attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une éventuelle moindre mesure ...
Arrêté portant création de huit offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à huit offices notariaux déjà créés ...
Brève : précisions ministérielles sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat ...
Extinction des actions disciplinaire et pénale qui ont justifié la suspension provisoire du notaire ...
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire ...
Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente ...
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ...