C'est à bon droit que les juges du fond ont jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.

Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.

L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.

Un notaire associé peut se retirer de la SCP au motif d'une mésentente grave relative aux honoraires du cabinet.

Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.