L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.

Un notaire associé peut se retirer de la SCP au motif d'une mésentente grave relative aux honoraires du cabinet.

Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.

N'est pas en faute le professionnel qui établit un acte sans indiquer que l'une des parties entendait agir, non en son nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre ses engagements, dès lors qu'aucune information ne lui a été donnée sur ce point.