La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.

Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.

La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.

Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.

L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.

L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.

Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.

Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.