Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExigence d'un pouvoir spécial de la personne morale auteur d'une déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire
La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.
...Société en formation : nullité de la convention conclue pour absence d'immatriculation au RCS
L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.
...Immixtion d'une société mère dans une relation commerciale entretenue par sa filiale
Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa partenaire.
...RCS : cas d'une société civile ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale
Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?
...Exigence de renouvellement de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble à défaut de consignation
Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
...Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile
Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
...Gestion d’affaires dans le contexte de la procédure collective
Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.
...Cautionnement : recours contre le cofidéjusseur
La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
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