Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?

Par une recommandation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un bilan des propositions formulées précédemment et en émet de nouvelles concernant les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.

Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.

Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.

La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.

Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.