La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAction en nullité du compromis de cession pour dol et garantie de capitaux propres
Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
...Un associé est-il tenu à une obligation de non-concurrence ?
L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
...Fusion UBIFRANCE / Agence française pour les investissements internationaux : dépôt à l’AN
Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
...Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.
...Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).
...QPC : direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
...Un contrat de gage peut-il être valable en l'absence d'un écrit ?
Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage sont indiquées dans l'acte.
...Validité de la sûreté consentie par une SCI au profit des sociétés du groupe
La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, elle est nécessaire à la sauvegarde des sociétés.
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