Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du ...
Identification et droits des actionnaires : décret
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
Disproportion de l'engagement d'une caution : détention de parts sociales et compte courant d'associés
Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la ...
Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat : prescription de l'action du crédit-bailleur
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, ...
La prescription du code de la consommation est opposable par la caution
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...
CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...