Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse ...
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Trop de poids dans le camping-car
Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison ...
Formalisme de ratification d'une déclaration de créance
La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être ...
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la ...
Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès ...
Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu ...
Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine ...
Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation ...
Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...