C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur ...
Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...
Droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...
L'actif disponible comprend toute la trésorerie
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne ...
Agissements fautifs du dirigeant d'une société en formation
Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son ...
Nullité du transfert d'argent sans contrepartie à un tiers
Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...
Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée
La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...
Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...