Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure
Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une ...
Bande de 100 mètres et espaces remarquables : prohibition des paillotes
Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de ...
Le PLU et l'escargot fugueur
Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas ...
Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
CJUE : modification substantielle de l'autorisation d'exploiter une décharge
La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation ...
Renforcer les dispositions applicables aux territoires littoraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre ...
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions ...