Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...
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Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au ...
Préemption de parcelles grevées : obligation d'exécution de la promesse de vente
La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à ...
Plan RePowerEU : la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...
ICPE : obligation de remise en état du site
Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent ...
Limitation des cas de recours pour obtenir la nullité d'un marché de la commande publique
La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence ...
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même ...
Création de zones végétalisées : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées a été ...
ABF : respect de l'habitat traditionnel local
L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle ...