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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
Domaine privé communal : l'attestation du pétitionnaire suffit
La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le ...
Refus de prendre une mesure réglementaire et méconnaissance de la Charte de l'environnement
Il n'est pas possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la ...
Aménagement commercial : la Cnac peut motiver un second refus sur de nouveaux critères
Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient ...
UE : publication de la Directive sur la surveillance des sols
Publication au JOUE de la directive relative à la surveillance et à la résilience des ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi
Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière ...
Préservation des haies : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...