En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
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Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant ...
Vice de procédure lié à l'absence d'évaluation environnementale et régularisation
L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque ...
Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...
Erreur matérielle : 5.000 € d'amende pour le requérant tatillon
Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...
Rejet de l'offre excédant le budget jamais porté à la connaissance des candidats
Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des ...
CEDH : évaluation de l'impact environnemental des licences d'exploration pétrolière
Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...
Expropriation et indemnités : quand le juge va au-delà de l'offre de l'expropriant
Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès ...