Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Un PLU peut être interprété à la lumière du code rural et de la pêche maritime
Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de ...
Construction illégale : le maire agit au nom de l'Etat !
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
PLU : et le bâtiment ostréicole devint restaurant
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...
Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
Police des déchets : qui peut pénétrer sur un terrain privé ?
A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...