Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
UE : projet de règlement relatif à l'économie circulaire en consultation publique
La Commission européenne met en consultation un projet de règlement relatif à l’économie circulaire jusqu'au 6 novembre ...
Code minier : quatre décrets au JO
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol ...
CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...
Continuité du littoral : la liste des friches est complétée
Mise à jour de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi littoral pour ...
PFAS : deux décrets en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances ...
Mesures de simplification du droit de l'environnement
Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal ...
