Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...
Garantie décennale : le "remblaiement de terrains" n'est pas concerné
De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie ...
Dérogation espèces protégées : quand les mesures d'évitement ne sont pas respectées
Lorsque le titulaire d'un permis de construire ne respecte pas les mesures d'évitement et réduction qu'il a lui-même proposées, le préfet peut ...
Point de départ du délai raisonnable de contestation d'une décision implicite
Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même ...
Rétrocession d'expropriation impossible : précision sur le calcul du préjudice
Le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui ...
Préjudices liés à un parc éolien : absence de carence fautive de l'Etat
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se ...
Marais poitevin : annulation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau
La CAA de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour ...