Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.

L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.

Le ministre, qui se borne à invoquer l’attente des résultats de la mission d’évaluation des effets du MON 810 sur l’environnement et la santé publique, ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l’existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d’une situation susceptible de présenter un tel risque.

Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.

Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.