Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte tenu du faible écart séparant la note de la société attributaire d'un candidat non retenu, cette irrégularité, qui a affecté les chances de la société d'obtenir le marché, est de nature à justifier la résiliation du marché.

Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.

La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.

Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.