Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéserve civile de la police nationale : conditions et taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation
Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
...Utilisation des bases de données publiques
L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.
...Occupation irrégulière du domaine public : quelle compétence ?
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
...Contrat public : responsabilité limitée d’un contrôleur technique
La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
...ICPE : exploitation d'une carrière
La cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exploitation d'une carrière est, par nature, incompatible avec la vocation des zones agricoles.
...Non-contestation de la conformité des travaux par l'administration
L'administration n'a pas obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
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