Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOpérations de construction de bâtiments : évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Un décret du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
...Accord de volonté dans le cadre d'un marché public
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
...Extension d'un camping et bande des cent mètres
La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?
...Prolongation d'un PAE : précisions ministérielles
Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
...Motif de rejet d'une offre
Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.
...Géothermie de minime importance : projet de décret
Un nouveau projet de décret relatif au régime juridique des activités géothermiques de minime importance a été diffusé par le gouvernement. Il complète le précédent texte présenté en 2010 qui n'avait pas été adopté suite à l'opposition de professionnels de la géothermie.
...Refus de renouvellement d'un détachement : aucune obligation de communication du dossier
Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.
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