Le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la décision de la Commission européenne exigeant le paiement par la France d’une astreinte pour ne pas avoir pleinement exécuté ses obligations en matière de contrôle de la pêche.

Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.

Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, il appartient au juge administratif d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux.

Publication du quatrième rapport de la commission des finances du Sénat sur l'application par la France du droit communautaire de l'environnement.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.

Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.