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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrécisions relatives au référé contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.
...Démolition d'un bâtiment près du champ de visibilité d'un site classé
Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le périmètre de 500 mètres.
...Conséquences de l'annulation d'un PLU qui justifiait le refus d'un permis de construire
L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
...Livre vert sur la modernisation des marchés publics
La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
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