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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAffectation de terrains acquis par une commune en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement
L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.
...Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural
Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
...Encadrement des recours en matière de permis de construire : montant de la consignation
Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.
...Autorisation d'occupation du domaine public
Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
...Restitution de la participation financière à un PAE
L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
...Impact de la limitation de l'emprise au sol par le règlement du PLU sur un projet d'extension d'habitation
Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
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