Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.

Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil.

Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.

La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme.

Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.