L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.

L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.

Les juges administratifs ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production d'un mémoire complémentaire qu'il a annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise.

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui accueille la demande de l'entrepreneur de travaux supplémentaires en retenant que ceux-ci avaient été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce dernier avait reçu un mandat spécial du maître de l'ouvrage et que ces modifications avaient été voulues par ce dernier.

Du fait d'une erreur sur le destinataire de la mise en demeure, le juge d'appel annule l'ordonnance du tribunal qui rejetait la demande d'une SCEA pour défaut d'intérêt à agir.

Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ?