Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRecours contre un refus de transmission de QPC
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
...Définition des marchés passés sans formalité préalable
L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices.
...Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Commune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire
La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
...Durée de validité des offres pour un marché de travaux
Une réponse ministérielle précise la durée de validité des offres pour un marché de travaux.
...Le développement durable dans les collectivités territoriales
Un décret précise la structure du rapport sur le développement durable que doivent élaborer les collectivités territoriales et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants.
...Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
...Contenu et modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
Un décret du 16 juin 2011 relatif définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
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