Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre
Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
...Conséquence de la non-préemption d'une commune
La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
...Contentieux des autorisations d'urbanisme
Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
...Responsabilité de la commune en matière de concession funéraire
Le maire qui ne respecte pas la volonté du titulaire d'une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif engage la responsabilité de la commune.
...Effets de la responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
...Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon
L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².
...Droit de préemption d'une SAFER
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
...L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial
L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.
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