Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire
Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
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Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
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Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.
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