Le juge devait rechercher si le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBrève : rapport d'activité de la CMPE
Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.
...Délai de retrait et recours gracieux du préfet en matière d'urbanisme
Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.
...Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public
Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
...Urbanisme : le lotissement de la discorde
Une commune justifie d'un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine, dès lors que le terrain d'assiette du lotissement est limitrophe.
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