La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImpact paysager d’un parc éolien
L'aspect visuel limité d’un projet de construction d’éoliennes, ne remettant pas en cause l'harmonie générale du paysage, ne s’oppose pas à la délivrance du permis de construire des éoliennes.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus
Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
...Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction
Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Brève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme
Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Qualification juridique du classement d'un chemin communal
Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
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