Brève : la DAJ publie un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions passées par les personnes publiques ...
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à l'information des candidats et l'engagement du pouvoir adjudicateur ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires