Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles ...
Publication de la loi du 23 février 2010 modifiant la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ...
Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ...
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements ...
Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes ...
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