Le ministère de l'Ecologie soumet deux projets de textes à consultation publique jusqu'au 21 mai 2015.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPollution de l’air : la France sommée de respecter la législation de l'UE
La Commission européenne considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 en matière d'exposition des citoyens aux particules fines.
...Précisions ministérielles sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire
Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
...Traitement des eaux urbaines : 3ème condamnation de la France
La Commission européenne lance une procédure de poursuite de la France devant la CJUE pour non-respect de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...Traitement des navires abandonnés
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
...UE : réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l'Union
La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.
...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Politique pénale contre les atteintes à l'environnement
Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.
...Comité national de l'eau
Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.
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