Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConsultation publique : CSPRT du 14 avril 2015
Six projets de texte qui seront soumis au CSPRT du 14 avril 2015 sont en consultation publique du 19 mars au 9 avril 2015.
...Répression renforcée de l'abandon d'ordures sur la voie publique
Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...Consultation publique : démocratie participative appliquée aux décisions impactant l’environnement
Une consultation publique est lancée sur la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, jusqu'au 15 mai 2015.
...Consultation publique : service public de gestion des eaux pluviales urbaines
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, du 11 mars 2015 au 3 avril 2015, un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
...OGM : possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture
Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...PPRT : un projet d'ordonnance en consultation publique
Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Mise sur le marché des produits et équipements à risques : 5 textes en consultation publique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
...CJUE : possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement
La CJUE s'exprime sur la possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement tout en apportant des précisions quant à l'effet direct d'une directive.
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