Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains
Le principe pollueur-payeur issu de la directive européenne sur la responsabilité environnementale ne vise que les exploitants et ne peut être invoquée à l'encontre des particuliers.
...UE : rapport de l’Agence européenne pour l’environnement
L'Agence européenne pour l'environnement préconise, dans son nouveau rapport, des mesures au vu du bilan environnemental enregistré par l'Union européenne.
...Procédures applicables devant le CoRDiS de la CRE en matière de différends et de sanctions
Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.
...CJUE : respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote
Précisions de la CJUE sur les conditions de report de l'échéance initialement octroyée aux Etats membres pour atteindre les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...ICPE : principe de l'indépendance des législations
L'exploitant d'une installation classée peut être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.
...ICPE : obligation de constitution de garanties financières
Publication au JORF d'un arrêté repoussant l'échéance de constitution des garanties financières de certaines installations, actualisant les rubriques suite à des modifications de la nomenclature des installations classées et modifiant l'échéancier de constitution.
...Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage “professionnel”
Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
...Délit d’exploitation sans autorisation préalable d’une installation classée
Dès lors que le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité.
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