Publication au JO d’un arrêté définissant la liste des agglomérations de plus de 100.000, 150.000 et 250.000 habitants pour lesquelles des ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : publication de la loi
La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
Publicités pour véhicules à moteur : classe d'émission de CO2 et promotion des mobilités alternatives
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages ...
Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique
Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ...
Déclaration environnementale des produits de construction
Un décret fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi ...
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ...
Enquête publique, participation du public, concertation préalable : affichage des avis
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...
Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
Prise de participation après engagement de réduction des GES
Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat ...