Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie ...
Le TJ de Brest, nouveau pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière ...
TUE : parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement
Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de ...
Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à ...
Trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs
Un décret introduit dans le code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2022, trois nouvelles filières à responsabilité élargie des ...
Conditions d'élimination des déchets non dangereux
Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au ...