Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPolitique des milieux marins et du littoral : deux projets de décret en consultation
Mise en consultation publique, jusqu’au 24 février 2017, de deux projets de décret qui abordent les instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ainsi que la stratégie nationale pour la mer et le littoral incluant les documents stratégiques de façades et de bassins ultramarins.
...Application du principe du “tour d’échelle” lorsque le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont la parcelle voisine possède une haie.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2017
L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.
...Calcul de la réserve spéciale de participation : les crédits d’impôts n’ont pas à être pris en compte
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.
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Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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