Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesActualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs 2017
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.
...Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
...Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins
La Cour de cassation admet l’application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.
...Autorisation environnementale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à l'autorisation environnementale.
...Condamnation du dirigeant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif pour faute de gestion
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
...CEDH : interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes
Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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