Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesActivités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.
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Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
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Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.
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