L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat
Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.
...CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"
La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
...Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...Découverte par l'acquéreur de la présence de termites postérieurement à la vente
Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
...Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement
Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.
...Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
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