Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSurveillance de la qualité de l’air ambiant : découpage des régions en zones administratives
Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.
...Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales
Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
...Loi de finances pour 2017 : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
...Majoration de certaines rentes viagères en 2017
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
...Comptes du syndicat des copropriétaires
Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
...Prévention et gestion des déchets : adaptations et simplifications réglementaires
Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.
...Personnes & Famille
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