La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.

Le ministère de l’Intérieur, dans une réponse du 20 octobre 2016, apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.

Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.