Lorsqu'une construction empiète sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, avant d'ordonner la démolition totale du bâtiment.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre.